Déblocage exceptionnel épargne salariale : Cas et Démarches en 2026
Vous avez besoin de récupérer votre épargne salariale avant l’échéance prévue ? Bonne nouvelle : la loi prévoit 11 situations permettant un déblocage anticipé de votre PEE, PERCO ou PER collectif, sans perdre les avantages fiscaux. Mariage, achat immobilier, divorce, invalidité… chaque cas répond à des règles précises.
Dans ce guide complet et à jour, découvrez les motifs légaux de déblocage exceptionnel, les justificatifs à fournir, la fiscalité applicable et les démarches concrètes pour récupérer vos fonds rapidement. Nous faisons également le point sur les éventuelles mesures gouvernementales exceptionnelles pour 2025-2026.
Qu’est-ce que le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ?
Le déblocage exceptionnel permet de retirer tout ou partie de son épargne salariale avant le terme légal (5 ans pour le PEE, retraite pour le PERCO/PER) sans perdre l’exonération fiscale sur les plus-values.
À ne pas confondre avec le déblocage à l’échéance, qui est automatique. Ici, il s’agit d’une sortie anticipée autorisée par l’article R3324-22 du Code du travail, sous réserve de justifier d’un événement de vie spécifique.
Différence entre déblocage anticipé et mesure exceptionnelle temporaire
Les 11 cas légaux permanents sont accessibles à tout moment si vous remplissez les conditions. En parallèle, le gouvernement peut voter des mesures temporaires comme celle de la loi pouvoir d’achat 2022, qui autorisait un déblocage jusqu’à 10 000 € sans justificatif.
En juin 2025, aucune nouvelle mesure exceptionnelle n’a été annoncée. Seuls les 11 cas légaux classiques s’appliquent actuellement.
Les 11 cas légaux de déblocage anticipé
Voici la liste complète des motifs reconnus par la loi, avec les justificatifs requis :
| Cas de déblocage | Justificatifs demandés | Délai pour demander |
|---|---|---|
| Mariage ou PACS | Acte de mariage ou attestation PACS | 6 mois après l’événement |
| Naissance ou adoption (3e enfant et +) | Acte de naissance ou jugement d’adoption | 6 mois après |
| Divorce ou séparation avec garde d’enfant | Jugement de divorce + attestation de garde | 6 mois après |
| Violences conjugales | Ordonnance de protection | 6 mois après |
| Invalidité (salarié, conjoint, enfant) | Carte d’invalidité ou notification CPAM | 6 mois après notification |
| Décès du conjoint ou partenaire PACS | Acte de décès | 6 mois après |
| Fin de droits au chômage | Attestation Pôle emploi / France Travail | 6 mois après |
| Surendettement | Décision de la commission de surendettement | Aucun délai |
| Achat de la résidence principale | Compromis ou acte de vente | 6 mois après signature |
| Création ou reprise d’entreprise | Extrait Kbis ou récépissé de déclaration | 6 mois après immatriculation |
| Catastrophe naturelle | Arrêté préfectoral + justificatif de dommages | 6 mois après publication |
Quels plans sont concernés : PEE, PERCO, PER collectif ?
Tous les cas ne s’appliquent pas à tous les plans. Voici un tableau comparatif :
| Cas de déblocage | PEE | PERCO | PER collectif |
|---|---|---|---|
| Mariage / PACS | ✅ | ❌ | ❌ |
| Naissance 3e enfant | ✅ | ❌ | ❌ |
| Divorce avec garde | ✅ | ❌ | ❌ |
| Violences conjugales | ✅ | ✅ | ✅ |
| Invalidité | ✅ | ✅ | ✅ |
| Décès du conjoint | ✅ | ✅ | ✅ |
| Fin de droits chômage | ✅ | ✅ | ✅ |
| Surendettement | ✅ | ✅ | ✅ |
| Achat résidence principale | ✅ | ✅ | ✅ |
| Création d’entreprise | ✅ | ❌ | ❌ |
| Catastrophe naturelle | ✅ | ✅ | ✅ |
Fiscalité du déblocage anticipé
Dans tous les cas légaux listés ci-dessus, le déblocage reste exonéré d’impôt sur le revenu sur les sommes issues de la participation et de l’intéressement. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Exception : si vous effectuez un retrait hors cas autorisé, vous perdez l’exonération et les gains deviennent imposables au barème progressif.
Démarches pour débloquer son épargne salariale
Étape 1 : Vérifiez votre éligibilité
Consultez la liste des cas autorisés et assurez-vous d’être dans le délai de 6 mois suivant l’événement.
Étape 2 : Rassemblez vos justificatifs
Préparez les documents requis selon votre situation (voir tableau ci-dessus).
Étape 3 : Faites votre demande
Connectez-vous à votre espace personnel chez le teneur de compte (Amundi, Natixis, Epsens…) ou envoyez un courrier avec les pièces justificatives.
Étape 4 : Recevez vos fonds
Le délai légal est de quelques jours à 3 semaines en pratique. Comptez jusqu’à 1 mois en période de forte affluence.
FAQ
Peut-on débloquer partiellement son épargne salariale ?
Oui, vous pouvez choisir le montant à retirer. Il n’est pas obligatoire de vider l’intégralité de votre plan.
Le déblocage pour achat immobilier inclut-il les travaux ?
Non, seul l’achat de la résidence principale est éligible. Les travaux ou l’investissement locatif ne permettent pas le déblocage.
Combien de temps pour recevoir l’argent après la demande ?
En moyenne 5 à 15 jours ouvrés. Le délai légal maximum n’est pas fixé, mais les teneurs de compte traitent généralement sous 3 semaines.
Y aura-t-il un déblocage exceptionnel pouvoir d’achat en 2025 ou 2026 ?
À ce jour (juin 2025), aucune mesure n’a été annoncée. La loi de 2022 était une disposition unique et temporaire.
Puis-je débloquer mon PER collectif pour un mariage ?
Non, le mariage et le PACS ne figurent pas parmi les cas de déblocage anticipé du PER collectif. Seul le PEE est concerné.
Le déblocage est-il imposable si je suis au chômage ?
Non, la fin de droits au chômage fait partie des cas légaux. Le déblocage reste exonéré d’impôt sur le revenu.
